LICENCE GDSDrive
CONDITIONS D'UTILISATION ET DE SERVICE - 07/03/2024

Tout CLIENT ou UTILISATEUR de GDSDrive doit avoir lu et accepté ces conditions.

Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne pouvez pas utiliser GDSDrive

DEFINITIONS

CLIENT : Personne ou entité responsable des comptes et du paiement de l'abonnement et des différentes factures émises, pour l'ensemble de l'EQUIPE. Le CLIENT est forcément un UTILISATEUR.

UTILISATEUR : Personne disposant d'IDENTIFIANTS de connexion, sous la responsabilité du CLIENT.

EQUIPE : Ensemble d'UTILISATEURS pouvant accéder à une même base GDS.

GDS : Gestionnaire De Sources de WINDEV ou WEBDEV ou WINDEV Mobile.

COMPTE : Association d'un email et d'un mot de passe permettant d'accéder à GDSDrive.

IDENTIFIANTS : Login (email) et mot de passe permettant de se connecter à un COMPTE.

SOCIETE : société PCSCloud, SARL au capital de 10.800 euros, inscrite au Registre du Commerce de Montpellier sous le numéro 752 609 941.

SERVICE : Hébergement mutualisé de GDS proposé par la SOCIETE.

PRESENTATION

LA SOCIETE propose un service d'hébergement mutualisé de GDS dénommé « GDSDrive ».

Ce SERVICE est destiné aux utilisateurs des logiciels WINDEV, WEBDEV et WINDEV Mobile dans le but d'héberger dans le cloud, et de partager la base de données de développement collaboratif à travers l'outil « GDS » (« Gestionnaire de Sources ») présent dans les logiciels WINDEV, WEBDEV et WINDEV Mobile.

Les logiciels WINDEV, WEBDEV et WINDEV Mobile doivent être dans une version qui supporte GDSDrive.

Les données du GDS sont cryptées, et les communications avec GDSDrive sont cryptées.

GDSDrive est réservé à un usage professionnel.

ENGAGEMENT DE DUREE ET ABONNEMENT

L'abonnement à GDSDrive est résiliable à tout moment. La résiliation prendra effet à la date d'échéance de l'abonnement en cours.

L'engagement est de 1 mois ou 1 an selon la formule d'abonnement choisie. Il n'y a pas d'engagement de nombre d'UTILISATEURS.

A l'expiration de l'abonnement à GDSDrive, celui-ci sera, sauf résiliation effectuée dans le délai prévu, renouvelé par périodes équivalentes à celle initialement choisie par le CLIENT.

La résiliation intervient sur demande du CLIENT au moins 3 jours ouvrables avant la date anniversaire de l'abonnement en cours. La résiliation s'effectue directement par l'intermédiaire du « Tableau de Bord » du compte GDSDrive à résilier. Les jours ouvrables vont du LUNDI au VENDREDI, hors jours fériés en France métropolitaine.

Les sommes déjà versées et/ou facturées ne sont pas remboursées.

Le paiement s'effectue d'avance par carte VISA, Mastercard ou prélèvement SEPA. A chaque paiement, une facture est automatiquement transmise par email.

Toute période commencée est due.

En effectuant un paiement pour GDSDrive, vous acceptez toutes les conditions tarifaires.

Les tarifs et les Conditions Générales de Vente pourront évoluer. Vous serez dans ce cas averti par message électronique ou lors de la connexion à votre compte.

CONDITIONS FINANCIERES

Les tarifs sont modifiables sans préavis.

Lors du paiement via carte bancaire ou prélèvement SEPA, le débit est effectué selon le choix du CLIENT mensuellement (abonnement mensuel) ou annuellement (abonnement annuel) à la date anniversaire de la souscription, et lors de tout nouvel abonnement.

En cas de défaut de paiement, le compte du CLIENT peut être suspendu immédiatement.

USAGE

Le seul usage autorisé de GDSDrive est l'utilisation du GDS dans des phases habituelles de développement et de test.

Tout autre usage du service d'hébergement est interdit.

Tout usage illégal du service d'hébergement peut donner lieu à la fermeture sans préavis des comptes concernés. Dans ce cas, aucune somme facturée ne sera remboursée.

La SOCIETE se réserve le droit de supprimer sans préavis des données stockées qui ne sont pas de type « GDS ».

SECURITE DES IDENTIFIANTS

Les identifiants sont transmis au CLIENT par le portail GDSDrive.

L'identifiant et le mot de passe valent preuve de l'identité du CLIENT ou de l'UTILISATEUR et l'engagent sur toute utilisation faite par son intermédiaire. Ils auront valeur de signature.

LE CLIENT est le responsable entier et exclusif de son identifiant et de son mot de passe. Il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de l'utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci.

En cas de perte d'un mot de passe, le CLIENT a la possibilité de le réinitialiser via une fonctionnalité dédiée.

GESTION DES UTILISATEURS

Chaque UTILISATEUR du service doit posséder un COMPTE personnel. Il est interdit de partager un COMPTE entre plusieurs UTILISATEURS. Dans le cas où cette interdiction serait contournée, la SOCIETE se réserve de droit de facturer immédiatement et sans préavis le CLIENT pour chaque UTILISATEUR non déclaré qui aura accédé à GDSDrive, selon la grille tarifaire en vigueur.

Quelle que soit la date d'entrée d'un nouvel UTILISATEUR dans une EQUIPE, le mois en cours est facturé. Exemple : si le jour anniversaire de facturation est le 28, si un nouvel UTILISATEUR est créé le 9, un abonnement de 1 mois sera dû pour la période du 9 au 28. 

SUPPORT ET ASSISTANCE TECHNIQUE

Le support technique de GDSDrive est assuré exclusivement par email. La demande de support est effectuée via le portail GDSDrive.

La demande sera traitée en période ouvrable sans garantie de délai d'intervention.

La réponse sera envoyée par email à l'adresse spécifiée.

VOLUMES DES DONNEES

Le nombre de connexions par utilisateur est illimité.

Un volume de stockage est mis à disposition gratuitement dans le cadre de l'abonnement. Lorsque ce volume de stockage est dépassé, un abonnement spécifique doit être souscrit. Merci de vous reporter au tarif.

Le volume maximal de données qui peut être stocké dans le cadre de l'abonnement GDSDrive est de 300 Go. Au-delà de ce volume, merci de considérer les autres offres proposées par la SOCIETE.

Lorsque la limite de stockage est presque atteinte, un email d'avertissement est envoyé au CLIENT. Il appartient alors au CLIENT de prendre ses dispositions pour continuer l'usage sans contrainte de son compte GDSDrive. Par exemple : réduire la taille de la base GDS hébergée, souscrire un abonnement pour une taille de stockage plus élevée…

ARCHITECTURE

La base de données du GDS est stockée sur un serveur mutualisé dédié au stockage de GDS, situé dans un datacenter situé lui-même en France métropolitaine.

La base de données du GDS est répliquée sur un serveur mutualisé se situant dans un autre datacenter situé à une localisation différente du précédent datacenter.

Pour information, la SOCIETE propose également d'autres services d'hébergement de GDS dans des serveurs privés non mutualisés.

GDSDrive effectue des sauvegardes à intervalle régulier de chaque base GDS sur un serveur différent de celui exploité par la base GDS utilisée.

Il est fortement conseillé à chaque CLIENT de réaliser lui-même à intervalle régulier des sauvegardes sur une machine ou un serveur personnel.

Le CLIENT devra ouvrir le port TCP 4900 en sortie.

DISPONIBILITE

Le taux de disponibilité visé est de 99%

En cas de non-disponibilité du SERVICE, un remboursement de l'abonnement sera effectué au prorata du temps d'indisponibilité.

En aucun cas, LA SOCIETE ne pourra être tenue responsable de dommages directs et indirects qui pourraient survenir notamment, un préjudice commercial, la perte de clientèle, le trouble commercial quelconque, la perte de bénéfice, la perte de l'image de marque ou de toute action en concurrence estimée déloyale comme la perte de marché, etc.

REVERSIBILITE

Le CLIENT peut copier son GDS à tout moment sur la machine de son choix. Cette action peut déclencher une facturation, selon les conditions du tarif en vigueur.

En cas de cessation de l'offre de SERVICE, les CLIENTS seraient avertis avec un préavis de 60 jours. Le CLIENT pourrait rapatrier ses données sans facturation. Les abonnements annuels seraient remboursés au prorata temporis.

FORCE MAJEURE

LA SOCIETE sera dégagée de toute responsabilité en cas de force majeure.

PROPRIETE

Les données contenues dans le GDS restent la propriété du CLIENT.

Les données contenues dans le GDS restent sous la responsabilité du CLIENT.

La SOCIETE n'accèdera pas aux données du CLIENT, sauf par l'intermédiaire d'outils de sécurité et de maintenance, tels les anti-virus, et par les outils de vérification de contenu.

DIVERS

Sauf pour les cas précis indiqués dans ce contrat, tout manquement d'une des parties à l'une de ses obligations au titre du présent contrat, pourra, sans préjudice de tous dommages-intérêts, entraîner sa résiliation de plein droit à l'initiative de la partie créancière 30 jours après l'envoi d'une mise en demeure d'exécuter, par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet.

La nullité ou l'inopposabilité de l'une ou quelconque des stipulations du Contrat n'emporte pas nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l'inopposabilité des autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets.

Le Contrat est soumis au droit français.

Pour l'exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les Parties font respectivement élection de domicile au siège social de LA SOCIETE.